- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement de suppression de l’article 1er A a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Cet article introduit dans le code pénal la notion de droit de propriété pour assimiler l’occupation sans droit ni titre à l’infraction de vol, ce qui est un non-sens juridique. En effet, le vol se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui qui suppose :
- la soustraction à l’insu et/ou contre le gré ;
- une chose mobilière.
Il ne peut y avoir de vol d’un immeuble et cette assimilation traduit la volonté du texte de dénaturer l’infraction, afin de se placer du côté du propriétaire et pour assimiler l’occupation sans droit ni titre au vol alors même que le propriétaire reste propriétaire et conserve tous ses droits de propriétaires pour expulser l’occupant sans droit ni titre. Ce nouvel article qui a peu de chances de prospérer sauf à dénaturer la définition du vol pour l’ouvrir aux biens immobiliers (la mobilité d’un immeuble par nature n’est pas concevable) a pour but de stigmatiser et criminaliser l’occupant sans droit ni titre en le désignant comme voleur.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.