Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°120
(mardi 29 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. La mention de mauvaise foi est superfaitatoire.