Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 2 décembre 2022)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa du même article 226‑4 du code pénal les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété ».
Exposé sommaire
Article de précision visant à remplacer la notion potentiellement ambigüe de "domicile" par l'expression plus claire de "propriété d'autrui". Une telle modification permettrait de prévenir l'existence de tous types de squat.