Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°173
(mardi 29 novembre 2022)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à usage économique »
II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habitation,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots
« s’apparente à un vol. Ces faits sont punis »
les mots :
« est puni ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l'apparentement à un vol dans la caractérisation du délit. Il ajoute les bâtiments à usage économique.