Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°71
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’obliger »
Les mots
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315-1 ou de l’article 226-4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
Exposé sommaire
Suite aux échanges et en accord avec Annie GENEVARD ce sous amendement précise que la situation concerne les seuls squatteurs.