Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 décembre 2022)
Compléter le titre par les mots :
« et à mieux accompagner les bailleurs dans les procédures d’impayés de loyers ».
Exposé sommaire
Amendement de précision afin de mieux traduire l'esprit de cette proposition de loi. En effet, le chapitre II ("sécuriser les rapports locatifs") procède d'une volonté claire et louable de mieux accompagner les bailleurs dans les procédures d'impayés de loyers. Il conviendrait de le souligner dans le titre de cette proposition de loi. Tel est l'objet de cet amendement.