Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au tiers occupant »,
les mots :
« à la personne occupant un immeuble bâti à usage d’habitation ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le propriétaire du bien »,
les mots :
« ce propriétaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose des modifications rédactionnelles et de coordination.