Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 novembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sous condition de reprise du »,
les mots :
« à la condition que celui-ci ait repris le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.