Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de »,
les mots :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un bâtiment est occupé par un tiers sans droit ni titre au sens de l’article 315‑1 du code pénal, le propriétaire du bâtiment n’est pas tenu de l’entretenir et ne peut être tenu responsable du ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose des modifications rédactionnelles et de coordination.