Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« quatre ».
Exposé sommaire
L'introduction illégale dans le domicile d'autrui est un fléau réclamant une réponse pénale particulièrement sévère.
Une hausse significative de la peine de prison permettra d'en accroitre le caractère dissuasif.