Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 novembre 2022)
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Exposé sommaire
L'obligation de présenter un titre de propriété, un contrat de bail, ou une convention d'occupation à titre gratuit doit intégrer les personnes sous la responsabilité de l'occupant. Les enfants de l'occupant illégal ne seront sinon pas concernés par le durcissement de la présente législation visant à lutter contre le squat et pourront donc continuer à squatter le lieu même en l'absence de leur représentant légal, la plupart des mineurs adolescents étant en situation de vivre au quotidien sans la présence physique de leurs parents.