Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 décembre 2022)
L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être domicilié dans un logement sans l’accord du propriétaire de ce lieu. »
Exposé sommaire
Cet amendement de bon sens vise à prévoir que la domiciliation ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire du logement.