Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En étendant les dispositions de l'article 226-4 du code pénal et de l'article 38 de la loi DALO aux résidences secondaires et aux logements vides, le présent article opère une confusion dangereuse entre l'atteinte au domicile d'autrui, qui constitue une atteinte à la vie privée, et la violation de la propriété d'autrui, qui ne saurait justifier la mise en œuvre de procédures dérogatoires, à moins de vouloir faire primer le droit de propriété sur tous les autres principes, y compris la sauvegarde de la dignité humaine. Les auteurs de l'amendement y sont donc évidemment opposés.