Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 7 décembre 2022)
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à neuf fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».
Exposé sommaire
Les évolutions technologiques permettent de construire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d’éloignement de 500 mètres fixée il y a bien longtemps. Les nuisances des éoliennes étant liées à leur hauteur, il convient d’adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur et ainsi préverser les paysages et la tranquillité des riverains.
Cet amendement propose par conséquent une distance d'au moins 9 fois la hauteur des éoliennes, pales comprises.