- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La désignation des zones situées dans les périmètres des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code de l’environnement, est soumise à un avis de leur gestionnaire. »
Le présent amendement a pour objectif de soumettre la désignation de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable situées dans les périmètres des aires protégées (autres que les parcs nationaux et les réserves naturelles) et des grands sites de France à un avis du gestionnaire de ces aires et sites.
Sur ces aires et sites constitués de milieux présentant des services écosystémiques majeurs, il s’agit de permettre le respect de nombreux prérequis permettant d’assurer la préservation des fonctionnalités écologiques et paysagères de ces milieux tout en prenant en compte les impacts cumulés sur les zones désignées. L’implantation de tels projets doit se faire en accord avec les principes de gestions des aires protégées et des grands sites de France.
Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 adoptée par la France en 2021 et dont l’objectif est de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté française. Les aires protégées jouent un rôle majeur dans l’atténuation des effets du changement climatique et dans l’adaptation des territoires et espèces au changement climatique.
Dans leur rapport commun datant de 2021 le GIEC et l’IPBES soulignent que les luttes contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité doivent être menées de façon concomitante, avec le même degré de priorité, en gardant à l’esprit que les deux interagissent en synergie et en rétroactions. La politique énergétique est une politique du temps long, dans la période trouble que connaît aujourd’hui l’Europe et qui entraine des transformations rapides et inévitables il est important de rappeler que ces deux combats sont étroitement liés. En ce sens, l’avis conforme des gestionnaires des aires protégées et grands sites de France apparaît comme un garde-fou essentiel pour permettre la réalisation optimale et concomitante de ces deux intérêts.