Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 décembre 2022)
Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée dans les départements qui ont déjà plus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne est fixée chaque année par un décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Certains départements ont déjà des parcs éoliens considérables. Il convient de limiter le développement anarchique des éoliennes en instaurant un moratoire pour ces territoires.