- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et que le constructeur de ces installations a, au cours d’une procédure contradictoire impliquant le gestionnaire et les utilisateurs de la portion de réseau ferré concernée ainsi que les collectivités publiques concernées, apporté la démonstration que le trouble causé au fonctionnement du service de transport de passagers et de marchandises par les travaux d’installation et d’entretien est justifié par l’intérêt particulièrement manifeste du projet. Les conditions dans lesquelles se déroule cette procédure contradictoire sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
L'objet du présent amendement est de s'assurer que la possibilité ouverte par le texte d'installer des panneaux photovoltaïques intégrés aux infrastructures ferroviaires ne l'est que dans des cas où un intérêt particulièrement manifeste le justifie.