Fabrication de la liasse

Amendement n°1103

Déposé le jeudi 1 décembre 2022
Discuté
Rejeté
(lundi 12 décembre 2022)
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de monsieur le député Franck Allisio
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Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sophie Blanc
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Photo de madame la députée Pascale Bordes
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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
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Photo de madame la députée Caroline Colombier
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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de monsieur le député Thibaut François
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
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Photo de monsieur le député Philippe Schreck
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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 11 QUATER

Supprimer les alinéas 5 à 9. 

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est de supprimer la possibilité pour le préfet d'intervenir en faveur des installations de production d'énergie solaire dans le cas où le PPRNPI ne prévoit pas cette exception.