Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 »
les mots
« L’autorisation administrative des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 est soumise ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de faire des garanties financières du démantèlement et de la remise en état du site une condition systématique pour que des installations agrivoltaïques soient autorisées.