- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à empêcher toute régression du droit environnementale et notamment toute amputation de la loi littorale.
Aujourd'hui, plus de 1200 communes bénéficient du régime de la loi dite "littorale" qui, afin de lutter contre le mitage du littoral, prévoit que l'extension de l'urbanisation ne peut être réalisée qu'en continuité de l'urbanisation existante.
Les dispositions de l'article 16 visent à revenir sur ce principe essentiel à la préservation de nos littoraux, d'ores et déjà amputés, en permettant des dérogations à la loi littorale avec pour raccorder des parcs éoliens en mer au réseau électrique en particulier. Une fois de plus le Gouvernement souhaite porter atteinte à l’environnement, en créant des dérogations spécifiques à la fois pour les installations des éoliennes en mer et pour le passage de câbles souterrains. Un droit très large puisqu’il autorise toutes les installations qui présentent un "bilan technique, financier et environnemental" sans que soit préciser la nature et les bénéfices de ce bilan.