- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le maire et son conseil municipal au sens des articles L. 2122‑1 à L. 2122‑6 du code général des collectivités territoriales ».
Cet amendement vise à associer les communes et les conseils municipaux à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage.
En effet, si ces collectivités fixent des « objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d’énergie », les communes minoritaires ou moins importantes pourraient se voir imposer des politiques qu'elles n'ont pas choisies.
Les habitants pourraient également être contraints. Il est donc souhaitable que ce document et ces objectifs puissent être établis en étroite concertation avec les communes et leurs conseils municipaux.