Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Si le plan territorial de paysage propose une politique de planification pour protéger le paysage, son écriture actuelle fait des EPCI les élaborateurs principaux de ce plan.
Une telle politique ne pourrait servir que certaines communes plutôt que d'autres au sein d'une même EPCI ou syndicat mixte. Cette planification n'est pas souhaitable car elle lie des communes à des objectifs qu'elles et leur population n'ont pas choisis.
Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.