- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette cartographie est soumise à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. »
Cet amendement vise à instituer un recours à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins lors de la planification spatiale dédiée à l’implantation de projets éoliens en mer.
Les professionnels de la pêche et des élevages marins sont, par la nature de leurs activités, au cœur des préoccupations relatives au déploiement des parcs éoliens en mer. Ainsi, leur consultation pour avis conforme de la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est impérative. En effet, les conséquences qui pourraient découler de l’implantation de parcs éoliens en mer sur les quatre façades maritimes françaises sont de l’ordre de la dégradation et de la modification de l’environnement et de conflits d’usage pour les professionnels.
Cet amendement prône une approche concertée entre les parties prenantes des projets éoliens en mer en amont du lancement des procédures de mise en concurrence relatifs aux projets susmentionnés. Cette approche concertée sera essentielle à la cohabitation des divers acteurs en mer et à la coexistence en pratique des activités de pêche et énergétiques, afin qu’un dialogue ouvert sur les retours d’expérience de chacun se mette en place. L’acceptabilité des projets éoliens en mer passera indéniablement par le biais de représentation et du dialogue.