Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 décembre 2022)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en priorité »
le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à instituer une planification spatiale spécifique à l’éolien en mer avec une obligation d’installer les futurs projets en zone économique exclusive.
En substituant aux mots « en priorité » le mot « exclusivement », l’élaboration de la cartographie de l’implantations des installations des projets éoliens en mer ciblera automatiquement les zones propices en zone économique exclusive. Cela permettra de préserver un minimum l’acceptabilité générale des parcs éoliens marins en garantissant que ceux-ci seront réservés à la ZEE et donc faisant preuve d’un éloignement certain des côtes.