Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(mardi 13 décembre 2022)
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées dans la zone économique exclusive, en tenant compte des contraintes techniques et technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à favoriser l’établissement de parcs marins d’éoliennes situés dans la zone économique exclusive dans les passassions de marchés, afin d’augmenter l’acceptabilité de ces projets.