- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Le présent article crée de nouvelles obligations pour les surfaces dédiées au stationnement qui devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et dotées d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés.
L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour les seules ombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les investissements nécessaires pour remplacer les revêtements de surface, installer des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés, pour un montant non évalué par cette même étude d’impact.
Cette mesure a donc un impact financier lourd sur les propriétaires de ces surfaces, qui peuvent être des opérateurs privés mais aussi des collectivités territoriales, qu’elles gèrent ces surfaces dédiées au stationnement en régie directe, dans le cadre d’une Société Publique Locale, d’une concession ou encore d’un marché public.
En outre, la filière solaire fait déjà face à un manque de personnel qualifié, qui pourrait constituer un obstacle à l’installation dans un délai de 3 à 5 ans, comme le prévoit le projet de loi, d’une surface aussi importante de panneaux solaires – comprise entre 90 et 150 millions de mètres carrés d’après l’étude d’impact.
Le présent amendement propose donc de porter le délai de mise en conformité de 3 à 5 ans pour les surfaces dédiées au stationnement supérieures à 10 000 m² et de 5 à 7 ans pour les surfaces dédiées au stationnement d’une superficie inférieure, afin que les acteurs publics et privés concernés disposent de deux années supplémentaires pour programmer et, le cas échéant, étaler les travaux résultant des nouvelles obligations qui leur incombent.