Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« La décision d’autorisation est prise »
les mots :
« L’autorisation est accordée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.