Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces conditions et ces critères »
les mots :
« les conditions et les critères mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.