- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des friches définies à l’article L. 111‑26 »,
les mots :
« les bassins industriels de saumure saturée ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« friches »,
le mot :
« bassins ».
III. –En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux quatrième et avant-dernier alinéas »,
le mot :
« au quatrième alinéa ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Le présent amendement vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques sur friches agricoles, d’une part puisque celles-ci ne sont pas définies juridiquement, d’autre part car cette possibilité interfèrerait avec l’objectif national de souveraineté alimentaire. En effet, des parcelles agricoles peuvent être en friches depuis peu, pour des raisons extérieures à la production agricole comme un conflit familial de succession par exemple. De plus, cette possibilité pourrait contrevenir à l’efficacité de la procédure de remise en valeur du fonds agricole prévue dans le cas des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui doivent retourner à la production du secteur agricole.