Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°526, déposé le samedi 26 novembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire