- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 4° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur d’anciennes carrières ».
La commission des Affaires économiques a voté la suppression de l’article 10 bis du présent projet de loi, qui avait été introduit au Sénat.
Cette suppression fait suite à plusieurs inquiétudes soulevées quant aux problèmes et risques que pourraient poser l’utilisation des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets, telles que les décharges.
Cet amendement propose l’utilisation de terrains sans risque : les anciennes carrières.
De nombreuses communes ont sur leur territoire d’anciennes carrières, délaissées de toute activités. Aussi, nous pourrions, par cet amendement leur donner une activité, à savoir accueillir des panneaux photovoltaïques et ainsi produire des énergies renouvelables.