- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
L’article L. 224‑3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 3° bis, après le mot : « proportions », sont insérés les mots : « d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de » ;
2° Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d’une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d’indemnisation prévues le cas échéant ; »
Dans le contexte du conflit russo-ukrainien, les fournisseurs d’énergies renouvelables ont été confronté à un choix délicat : une hausse de leurs tarifs au détriment de leurs clients, ou un accès régulé à l’électricité nucléaire historique ce qui les contraint à revenir sur leur engagement de fourniture auprès de producteurs d’énergie renouvelable.
L’objectif du présent amendement consiste à préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d’électricité ou de gaz. Il vise en particulier à :
- Accélérer la production d’énergies renouvelables, en renforçant leur visibilité dans les clauses contractuelles entre les fournisseurs et leurs clients ;
- Obliger les fournisseurs à prévoir des clauses en cas de variations extrêmes des prix, afin de renforcer l’information des consommateurs.
La logique de cet amendement consiste à adapter le cadre des relations contractuelles précitées afin de renforcer la confiance des consommateurs tout en accélérant la production d’énergie renouvelable.
Cet amendement a été déposé au Sénat par Mesdames de Marco, Poncet Monge, Vogel, et Messieurs Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement.