- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone dans le périmètre de la zone identifiée conformément au III ; ».
Amendement de clarification : dès lors que les territoires adoptent une planification territoriale à la hauteur des objectifs à atteindre pour le développement des énergies renouvelables, ce zonage doit devenir opposable aux autorisations environnementales délivrées par l'État.
Cette disposition apporte une simplification et une clarification importante pour l'instruction des dossiers. Elle permettra aussi d'éviter des contentieux.
Le présent amendement émane d'une proposition de France Nature Environnement.