Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le b) du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou sur la qualité de vie des populations concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un cas d'ouverture d'enquête publique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale en donnant à l'autorité organisatrice la possibilité d'y recourir lorsque le projet aurait des effets non pas que sur l'environnement ou des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ou des impacts sur l'aménagement du territoire mais aussi sur la qualité de vie des populations.