Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« 3°  bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :

« « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil  qui ne répondent pas à la définition d’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie n’est pas autorisée. » »

Exposé sommaire

Amendement de clarification du cadre juridique applicable aux centrales photovoltaïques au sol sur des surfaces agricoles.

Le présent amendement résulte d'échanges avec la Confédération Paysanne.