Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 15 décembre 2022)
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-39. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ne peuvent être approvisionnées que par des résidus de cultures alimentaires. »
Exposé sommaire
Alors que nous connaissons des pénuries importantes de matières premières alimentaires, cet amendement vise à s'assurer qu'aucune culture alimentaire ne soit produite exclusivement en vue de la méthanisation. La priorité des agriculteurs doit être de nourrir les populations avant de produire de l'énergie.