- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1 000 »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif est compris entre 250 et 1 000 personnes ne sont pas soumises à l’obligation précitée, mais peuvent être sollicitées et assistées pour étudier la possibilité de mise en oeuvre de leur plan de valorisation. »
Les petites et moyennes entreprises de 250 salariés n'ont, pour beaucoup d'entre elles, pas les ressources financières suffisantes pour opérer des investissements aussi importants.
Elles n'ont pas non plus les personnels compétents pour préparer et mettre en oeuvre de telles opérations techniques.
Il apparait ainsi tout à fait déraisonnable de leur imposer dans les deux ans à venir d'établir des projets de cette ampleur.
Il serait néanmoins nécessaire de les aider à établir des plans prévisionnels et que les prochains projets de loi de finances prennent en compte les crédits nécessaires pour leur apporter le soutien financier en adéquation avec les objectifs qui leur seront fixés.