Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 décembre 2022)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un syndicat mixte de parc naturel régional si les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional ; »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour les territoires en PNR proposé par la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.
Il vise à donner la compétence et la préséance aux syndicats mixtes de parc naturel régional pour élaborer le plan territorial de paysage lorsque les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans son périmètre.