Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 décembre 2022)
À l’alinéa 3, après le mot :
« installations »,
insérer le mot :
« terrestres ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger que la définition des futures zones d’accélération des EnR puissent concernées seulement les EnR terrestres, afin de garantir que la planification des moyens EnR en mer puisse bénéficier d’un document de planification spécifique.