- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
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André Chassaigne
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteLe chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est réputée refusée pour toute nouvelle installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables qui n’est pas située au sein d’une zone d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables comme mentionné au I de l’article L. 141‑5‑3. » ;
2° L’article L. 311‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du premier alinéa est subordonnée pour toute nouvelle installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables à son implantation au sein d’une zone d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables comme mentionné au I de l’article L. 141‑5‑3. »
Cet amendement vise à exiger que les zonages d'accélération des EnR deviennent contraignants pour une demande d'autorisation d'exploiter tout nouveaux projets EnR.
Aujourd'hui la très grande majorité des projets EnR sont réputés autorisés et dérogent au régime de l'autorisation administrative. C'est pourquoi nous précisions également que cette autorisation réputée ne peut être accordée qu'aux projets dont l'implantation est réalisée au sein des zones d'accélérations définies par la présente loi.
Nous souhaitons que la planification issue du zonage réalisée avec les collectivités locales puisse dépasser le strict cadre informatif et devienne un véritable levier d'organisation du développement des EnR.