- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
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André Chassaigne
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« membres, »
insérer les mots :
« après avis conformes des communes concernées et en covisibilité des zones précitées ».
Cet amendement vise à exiger l'avis conforme des communes sur la décision des établissements publics d'arrêter une proposition de zonage d'accélération des EnR.
La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne permet pas sanctuariser l'avis conforme des communes directement concernées par le zonage d'accélération, puisque celui-ci est réalisé à la fin par l'EPCI. Nous souhaitons réintroduire l'idée que la commune doit demeurer l'instance de décision en dernier recours pour identifier les zones d'accélération pour les EnR. Les communes doivent bénéficier d'un avis conforme pour s'opposer à des propositions qu'elles jugeraient inadéquats avec le développement de leurs territoires.
Cette disposition est également un levier de protection pour les petites communes qui pourraient ne pas être en capacité de faire entendre leurs voix au sein d'EPCI aux périmètres parfois très larges et aux orientations contradictoires avec le choix d'une partie de ses communes membres.