- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone ».
Le présent amendement précise, s'agissant de la fourniture de gaz, que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type power purchase agreement (PPA) ou d'autoconsommation collective étendue uniquement pour s'approvisionner en gaz renouvelable (qui inclut le biogaz) ou en gaz bas-carbone.
Une telle disposition est cohérente avec l'adoption d'une mention similaire pour la fourniture d'électricité adoptée en commission des affaires économiques : les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne peuvent souscrire des PPA ou des contrats d'autoconsommation que pour leurs besoins en électricité renouvelable.