- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
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André Chassaigne
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 15, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« , après avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées, ».
Cet amendement vise à exiger l’avis conforme des communes concernées sur la décision d’arrêter une proposition de zonage d’accélération des EnR dans le cadre d’une adoption d’un SCOT postérieure à la définition du zonage.
La nouvelle rédaction de l’article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l’avis des communes directement concernées par le zonage d’accélération des EnR, lorsque celui-ci est réalisé en amont de l’adoption d’un SCOT. L’article 3 prévoit en ce sens que l’EPCI puisse réviser le zonage initial après l’adoption d’un SCOT. Une telle révision de ces zonages sans avis des communes concernées est inacceptable.
Nous souhaitons réintroduire l’idée que la commune doit demeurer l’instance de décision en dernier recours pour identifier les zones d’accélération des EnR. Les communes doivent pouvoir exprimer un avis contraignant à l'égard de propositions qu’elles jugeraient inadéquats avec le développement de leurs territoires lors de ces processus de révisions des zones en vue de l’adaptation à un nouveau SCOT.