Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« et en covisibilité des implantations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger que toute modification du document d'orientation et d'objectifs du SCOT visant à identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, soit réalisée uniquement sur proposition et avis conformes des communes d'implantations et celles en covisibilité de ces implantations.