Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« aux collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que les zones complémentaires visant à l'atteinte des objectifs régionaux sont proposées par nul autre que les communes et EPCI, dans le respect de la logique ascendante.