Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« au sens de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Rédactionnel