Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si la rédaction de l'article issue des travaux en commission à l'Assemblée nationale est plus rigoureuse que celle élaborée par la Chambre haute, les auteurs de l'amendement considèrent néanmoins inopportun, en l’absence d’étude d’impact, d'accorder des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire.