Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
I. –À l’alinéa 6, après le mot :
« mots »
insérer les mots :
« et une phrase ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« . Dans les collectivités visées par l’article 73 de la Constitution, les énergies renouvelables sont prioritaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contribuer à l’objectif d’autonomie énergétique prévue à l’article L100-4 du Code de l’énergie qui prévoit, pour répondre à l’urgence écologique et climatique, de « parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ».