- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 57 et 58.
Cet amendement vise à s'opposer à la simplification de la consultation du public prévu pour les opérations d'aménagements relatif à un projet EnR bénéficiant d'une déclaration d'intérêt général. Nous considérons qu'il n'est pas judicieux de mutualiser les procédures de consultation du public portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme. Nous sommes vigilant à l 'égard des procédures de concertation unique dont le champ risque de contrevenir au principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’Environnement et la Convention d’Aarhus, piliers fondamentaux de l'ordre juridique en matière de consultation du public pour les projets ayant un impact sur l'environnement.