- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
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André Chassaigne
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 5 à 16.
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l’article 6 bis A de déroger aux règles de participation du public pour les projets ayant une incidence sur l’environnement.
L’article en question prévoit que les projets d’ouvrages de raccordement au système électrique dont l’objet est le raccordement de projets se rapportant à un projet hydrogène bas carbone, ou à une installation industrielle dont la modification consiste en le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie ; ou l’amélioration de l’efficacité énergétique ; ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre ; pourront disposer d’une procédure de consultation du public spécifique qui déroge aux règles applicables normalement dans le cadre du droit de l’environnement. Une telle dérogation est véritable régression du droit de l'environnement.
Il prévoit également une dispense spéciale à toute évaluation environnementale pour les projets cités ci-avant. Une véritable régression sans précédent. De tels dispositiosn contreviennent au principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’Environnement et la Convention d’Aarhus.